Lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe. Est irrecevable l’appel formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi.
La société E. a été mise en redressement judiciaire.
Son projet de plan de redressement a été rejeté par le tribunal, lequel, dans la même décision, a arrêté un plan de cession au profit de la société C.
La société E. a formé appel de cette décision.
Dans un arrêt du 4 avril 2018, la cour d'appel de Bastia a déclaré son appel irrecevable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 octobre 2019.
Elle rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article R. 661-6, 2° et 3° du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 24 décembre 2012, que lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision, ouvert au débiteur tant en application de l’article L. 661-1, 6° du code de commerce, que de l’article L. 666-1, III du même code, doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.
Ainsi, ayant constaté que le jugement qui avait rejeté le plan de redressement proposé par la société E. avait également arrêté un plan de cession de ses actifs au profit de la société C., la cour d’appel en a exactement déduit que l’appel de ce jugement était soumis à la procédure à jour fixe.
En outre, la Haute juridiction judiciaire rappelle qu’est irrecevable l’appel formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi.
Par conséquent, la cour d’appel, qui a relevé que la société E. n’avait pas recouru aux formes prévues aux articles 917 à 925 du code de procédure civile, comme l’article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l’obligation, en a exactement déduit que l’appel n’était pas recevable.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019 (pourvoi n° 18-17.926 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00794), société Eugenia gestion c/ M. A. X. et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 4 avril (...)
