Quand l’autorisation donnée par le juge des requêtes pour réaliser des opérations de constat et de saisie devient caduque en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance, il entre alors dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater cette caducité.
A la suite d’actes de concurrence déloyale de la part de la société F., la société E. a saisi le président d’un tribunal de commerce dans le but de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures et sa demande a été accueillie.
Dans un arrêt du 1er mars 2018, la cour d’appel de Paris a constaté la caducité de l’autorisation donnée par le juge des requêtes aux fins de constat suivant ordonnance du 10 février 2015 rectifiée le 23 février 2015 et a prononcé la rétractation de l’ordonnance. Elle a affirmé que cette rétractation emportait toutes conséquences de droit et donc l’annulation des constats effectués en exécution de cette ordonnance.
Elle a retenu que l’autorisation donnée par le juge des requêtes pour réaliser des opérations de constat et de saisie était devenue caduque en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance et que de ce fait il entrait dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater cette caducité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 26 septembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel de Paris.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 septembre 2019 (pourvoi n° 18-13.438 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201166), société Eurofins analyses pour le bâtiment Est c/ société Flashlab - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 1er mars 2018 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 17 octobre 2019, note de Marie-Pierre Mourre-Schreiber, "Mesures d’instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation" - Cliquer ici
