Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Une ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
La société C. a fait procéder à l’encontre de M. X. et de Mme Z. une saisie-attribution et une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières, sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer. M. X. et Mme Z. ont contesté ces mesures devant un juge de l’exécution au motif de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification de celle-ci.
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la cour d’appel d’Amiens a rejeté les contestations et demandes des requérants. Elle a retenu qu'à la suite de l’ordonnance rendue le 2 janvier 2002 et portant injonction de payer, M. X. s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire de façon à démontrer son acquiescement à la décision rendue.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 17 octobre 2019, au visa de l’article 1411 du code de procédure civile.
Elle rappelle qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs et qu’une ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019 (pourvoi n°18-18.759 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201287), M. A. et al. c/ Société CA Consumer Finance - cassation de cour d’appel d’Amiens, 12 avril 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Douai) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1411 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 21 octobre 2019, "Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance" - Cliquer ici
