La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public.
La société F. a saisi le juge des loyers commerciaux d’un tribunal de grande instance pour faire fixer le prix d’un bail renouvelé, à la suite de son acquisition des locaux donnés à bail à la société G. Un expert a été désigné pour donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date de renouvellement du bail.
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’annulation du rapport d’expertise. Elle a rappelé que l’article 175 du code de procédure civile, qui prévoit les sanctions pour les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, renvoie aux règles régissant la nullité des actes de procédure civile. Elle a aussi constaté que la prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’était ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 26 septembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel. Elle estime que le rejet, par la cour d'appel, de la demande d’annulation du rapport d’expertise était légalement justifié.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.054 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201172), société Florinvest c/ Société Grao - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 avril 2018 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 175 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 septembre 2019, "Conditions de la nullité d’un rapport d’expertise" - Cliquer ici
