Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.
A la suite du redressement judiciaire d'une société, le mandataire judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements. Un plan de redressement a été arrêté.
Statuant sur la demande de report de la date de cessation des paiements, le tribunal, par un jugement du 2 février 2016, a fixé cette dernière au 31 décembre 2013. La société a interjeté appel de cette décision.
Un jugement du 12 avril 2016 a résolu le plan et prononcé la liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Pau ayant infirmé le jugement du 2 février 2016, le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.
Son pourvoi est jugé irrecevable le 15 mai 2019.
Se fondant sur l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire, la Cour de cassation précise que le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu, sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure collective, dont les opérations ont pris fin et qui a été clôturée.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-12.441 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00380) - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 21 décembre 2017 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 31 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 626-27 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2019, n° 20, 30 mai, actualités, droit des affaires, p. 1100, “Plan de redressement (résolution) : pouvoirs du liquidateur désigné”- www.dalloz.fr
