Publication au JORF de deux textes relatifs au "Portail du justiciable", l'un concernant la communication en ligne des avis, convocations ou récépissés, l'autre le fichier de données personnelles pour le suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire.
Un arrêté du 6 mai 2019 relatif, publié au Journal officiel du 5 juin 2019, fixe les conditions permettant la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe d'un tribunal d'instance, d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un tribunal de grande instance, d'un conseil de prud'hommes ou d'une cour d'appel.
Il est accompagné d'un arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portail du justiciable", nécessaire au suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le "Portail du justiciable" - Cliquer ici
- Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portail du justiciable" (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0129, 5 juin - www.legifrance.gouv.fr
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