Dans le cas d'un jugement pour divorce, pour pouvoir interjeter l’appel, le juge doit envisager la situation au regard de l’application du délai de distance.
Un jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre a prononcé le divorce de M. Y. et Mme X.
Mme X. a interjeté appel de ce jugement.
M. Y. a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté.
Le 20 novembre 2017, la cour d’appel de Basse-Terre a déclaré l’appel irrecevable.
Selon les juges du fond, M. Y et Mme X avaient chacun leur résidence dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, incluse dans le ressort de la cour d’appel de Basse-Terre (Guadeloupe).
Par conséquent, Mme X. ne pouvait prétendre au bénéfice de l’augmentation du délai d’appel.
Le 11 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 644 du code de procédure civile.
Selon la Haute juridiction judiciaire, constatant que Mme X. ne demeurait pas dans le département de la Guadeloupe, les juges du fond auraient dû envisager sa situation au regard de l’application du délai de distance pour interjeter appel.
Par conséquent, la cour d’appel a violé le texte précité.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 avril 2019 (pourvoi n° 18-11.268 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200508) - cassation de cour d’appel de Basse-Terre, 20 novembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 644 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 11 avril 2019 - www.courdecassation.fr/
