En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.
Le représentant légal d'une société a régulièrement formé, en son nom personnel, un pourvoi en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre qui l'a condamné, en application des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce, à payer la somme de 3.000 € au titre de la liquidation de l’astreinte.
Cependant, il a remis au greffe un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, qu’il a établi en sa qualité de représentant légal de la société.
Or, ce mémoire, en ce qu’il est présenté au nom d’une société qui n’est pas partie à l’instance en cassation, sans que cette désignation ne procède d’une simple erreur matérielle, est irrecevable, de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue, faute de mémoire régulièrement déposé dans les conditions prévues par l’article 978 du code de procédure civile.
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2019, la Cour de cassation prononce donc la déchéance du pourvoi.
Elle rappelle qu'il résulte des articles précités du code de commerce que lorsque le président d’un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d’exécution et liquide l’astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019 (pourvoi n° 17-21.047 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00378) - déchéance du pourvoi contre tribunal de commerce de Nanterre, 25 avril 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 611-2 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 611-13 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 611-14 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 611-16 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 978 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 17 mai 2019, “Le dirigeant doit agir en son nom personnel pour contester l’injonction de déposer les comptes (...)
