Le 1er avril 2011, entre en vigueur l'article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme qui encadre la procédure de l’arrêt pilote.
Grâce à cette procédure, la CEDH peut adopter un arrêt pilote lorsque les faits à l’origine d’une requête introduite devant elle révèlent l’existence, dans l’Etat contractant concerné, d’un problème structurel ou systémique ou d’un autre dysfonctionnement similaire qui a donné lieu ou est susceptible de donner lieu à l'introduction d'autres requêtes analogues.
La Cour peut ainsi "officiellement" signaler ce problème dans un Etat à l’occasion d’un arrêt et suggérer les mesures à prendre pour pallier à ces problèmes, dans un délai précis. Elle peut ajourner l’examen des requêtes relevant du même dysfonctionnement en attendant que l’Etat concerné "régularise" la situation au regard des exigences européennes.
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