Déchéance de plein droit des juges consulaires

Dans une décision du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du code de commerce qui disposent que, pour faire partie du collège électoral du tribunal de commerce, il ne faut pas avoir été condamné "pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs", et que lorsque ces incapacités surviennent ou sont découvertes postérieurement à l'installation d'un juge du tribunal de commerce, il est déchu de plein droit de ces fonctions.

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