Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.
Des requérants d'un barreau de province ont dénoncé en justice l'annulation d'une convention du 16 juin 2010 signée entre le garde des Sceaux et le président du Conseil national des barreaux (CNB) relative à la communication électronique. Les requérants soutenaient d'une part que le président du CNB était incompétent pour signer la convention et édicter les clauses réglementaires litigieuses, faute d'avoir respecté les dispositions du règlement intérieur du CNB qui prévoient notamment, pour toute décision à caractère normatif relevant des compétences du Conseil national, la présentation d'un rapport puis son inscription à l'ordre du jour et son adoption par l'assemblée générale du Conseil national. Les requérants dénonçaient d'autre part certains aspects techniques de la convention, dont l'exclusivité informatique donnée à la société N.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 mai 2013, juge qu'à défaut d'une jurisprudence établie permettant de répondre à la question de la compétence du CNB, celle-ci doit être tranchée par l'autorité judiciaire, ce qui justifie que le Conseil d'Etat sursoie à statuer sur les requêtes de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question.
Sur les aspects techniques, le Conseil d'État estime que la convention attaquée "a retenu une solution technique qui offre, par comparaison avec les autres solutions préconisées par certains barreaux, un plus grand degré de sécurité et des fonctionnalités plus nombreuses, en dépit d'une ergonomie moindre et d'un coût plus élevé", et que le coût de revient réel "demeure faible". Au surplus, "les clauses réglementaires litigieuses ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le CNB ait recours à tout prestataire proposant des solutions respectant les conditions techniques qu'elles définissent".
