Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats

Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.

Ce texte vise à compléter le champ de récusation d’un magistrat au sein du code de procédure pénale et du code de l’organisation judiciaire, en y faisant le cas où les décisions d’un magistrat membre d’une organisation professionnelle ayant pris des positions politiques publiques, pourraient être influencées par des motivations politiques ou idéologiques.

Cette proposition de loi a été déposée suite à la révélation par la presse de l’existence d’un panneau baptisé "le mur des cons" dans les locaux du Syndicat de la Magistrature et pouvant soulever de interrogations sur l’impartialité des magistrats.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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