Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.
Créée en janvier 2013, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a présenté son rapport le mercredi 24 avril 2013 devant la commission des lois.
Le rapport présente 30 propositions, parmi lesquelles :
- instaurer une formation initiale et continue obligatoire pour les juges consulaires, établir un véritable code déontologique, ouvrir la possibilité aux justiciables de saisir directement la commission nationale de discipline qui aurait alors un pouvoir de sanction autonome ;
- confier l'élection des juges directement aux membres des chambres de commerce et d'industrie et aux personnes inscrites sur le registre des chambres de métier, et instituer des commissions mixtes près des cours d'appel ayant pour mission d'évaluer la capacité des candidats aux fonctions de juges et d'établir des listes d'aptitudes ;
- revoir la carte des 134 tribunaux de commerce après étude d'impact et concertation, pour la mettre en cohérence avec les bassins d'emplois ;
- ouvrir la possibilité pour les parties de demander le renvoi vers un autre tribunal ou que l'affaire soit confiée à une formation mixte ;
- créer des pôles spécialisés ayant compétence exclusive pour connaître des procédures collectives affectant des entreprises dont le total de bilan, le chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés permanents dépassent certains seuils.
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