Le 24 mai 2013, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel portant sur l'année 2012.
La Cour de cassation a rendu public le 24 mai 2013 son rapport annuel d'activité portant sur l'année 2012.
Côté statistiques, le délai de jugement des affaires civiles est particulièrement mis à l'honneur, puisqu'il s'inscrit à nouveau dans la tendance générale de forte baisse constatée au cours de la décennie écoulée, pour s'établir à 387 jours.
Outre ces statistiques d'activité, le rapport comporte sept nouvelles suggestions de réforme.
En droit social, la Cour propose de soumettre la désignation des membres du CHSCT à la conclusion d'un protocole préélectoral, de centraliser le contentieux en matière de licenciement économique ou encore de rendre effective l'amende prévue en cas d'opposition abusive au paiement des cotisations de sécurité sociale.
Elle propose également une clarification des règles de computation des délais de procédure en matière pénale, et s'est également intéressée à la question du surendettement des particuliers.
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