Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.
M. X. salarié d'une société de navigation de droit allemand, affecté à bord du bateau de croisière touristique fluviale et licencié suite à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de l'employeur par le tribunal d'instance de Cuxhaven en Allemagne, a saisi le Conseil de prud'hommes de Mâcon en contestation de son licenciement.
La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 16 juin 2011, a dit la juridiction française incompétente et a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir, au motif qu'il exerçait ses activités professionnelles sur un bâtiment itinérant, qu'il n'est pas possible de définir un lieu où il accomplissait la majeure partie de son temps de travail, que rien ne démontre, par ailleurs, qu'il ait disposé d'un centre fixe d'activités salariées en dehors du bateau, et qu'il n'est par conséquent pas établi qu'il ait exercé ses activités professionnelles dans un lieu de travail suffisamment stable pour être considéré comme un lieu de rattachement prépondérant dans la détermination de la juridiction compétente et que dès lors, l'action engagée doit être portée devant les juridictions allemandes.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 19 décembre 2012, elle retient qu'au visa du règlement CE du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décision en matière civile et commerciale, l'employeur peut aussi être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail. En l'espèce, le salarié exerçant habituellement son activité en France, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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