Date d'appréciation de la nature du contrat déterminant le tribunal compétent

Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.

Dans un litige portant sur des contrats de location et de financement, une société attaquée invoque l'incompétence du tribunal de grande instance (TGI), estimant que le tribunal de commerce était celui compétent.

Dans un arrêt du 20 septembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société au motif que, quand bien même certains contrats avaient été conclu avec la société par la cocontractante alors qu'elle avait qualité de commerçante, le tribunal de commerce n'était pas compétent car, à la date de saisie du TGI, elle avait perdu cette qualité.

La société forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant qu'en raison de la qualité de commerçante de la cocontractante au moment de la conclusion du contrat, le tribunal de commerce était compétent pour traiter du litige s'y rapportant.

La Cour de cassation lui donne raison et casse l'arrêt de la cour d'appel le 12 mars 2013, considérant que la nature commerciale ou non de l'acte devait s'apprécier au moment de la conclusion de celui-ci et qu'ainsi, la perte postérieure de la qualité de commerçant de la cocontractante était sans incidence.

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