Un avocat ne peut réclamer à son client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide.
Une avocate, désignée pour défendre les intérêts de Mme X., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a présenté une requête devant un tribunal administratif. Suite au refus de sa cliente de verser des honoraires, elle a obtenu du bâtonnier de l'ordre des avocats la taxation de ceux-ci à la somme de 1.300 euros.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 juin 2011, a confirmé la décision du bâtonnier au motif que Mme X. n'avait pas informé son avocate de ce qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle et entretenu celle-ci dans son ignorance.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 6 juin 2013, elle retient que la rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération et que l'unique diligence accomplie par l'avocate l'avait été après que l'aide juridictionnelle ait été accordée à Mme X.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection (...)
