Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide juridictionnelle et la rétribution des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.
Un décret du 20 juin 2013, publié au Journal officiel du 22 juin 2013, revalorise les missions accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile et étend à l'ensemble des bâtonniers la possibilité de désigner un avocat pour assister un demandeur d'asile au titre de l'aide juridictionnelle (AJ) afin d'assurer la pleine application du dispositif de visioconférence.
Il ajuste par ailleurs le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle en matière de contentieux des étrangers devant les juridictions administratives.
Cette rétribution sera fixée à 8 unités de valeur (UV) lorsque l'étranger fait l'objet d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence et à 16 UV lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une telle mesure.
Le décret procède enfin à certaines mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle.
La modification du montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle en matière de contentieux des étrangers devant les juridictions administratives est applicable aux missions accomplies à compter de la date de publication du présent décret.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
