L'échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire étendue aux tribunaux de commerce

Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 26 juin 2013.

Afin de faciliter les échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, le législateur a autorisé puis encadré les conditions de communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures contentieuses.

Un arrêté du 21 juin 2013, publié au Journal officiel du 26 juin 2013, prévoit que lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les avocats, et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, "les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties" fixées par le présent arrêté, qui assurent la sécurité et la confidentialité des échanges.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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