Modification des ressorts des tribunaux de commerce de Grasse et d'Antibes

Un décret du 25 juin 2013, publié au Journal officiel du 27 juin 2013, exclut du ressort du tribunal de commerce d'Antibes les cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence pour les rattacher à celui du tribunal de commerce de Grasse. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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