Précision sur la compétence du juge de l'exécution

Le juge de l'exécution peut statuer sur une demande visant à faire perdre le caractère exécutoire d'un jugement.

M. X. saisit un juge de l'exécution pour qu'un jugement, qui n'a pas été notifié dans les 6 mois, soit déclaré non avenu.

Le juge de l'exécution rejette les prétentions de M. X., considérant que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire limite sa compétence aux contestations à l'occasion de l'exécution forcée d'un jugement. En l'espèce, aucune exécution n'a été engagée.

Dans son arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation ne s'aligne pas sur cette décision. Pour la Haute juridiction judiciaire, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire n'enlève pas au juge de l'exécution la compétence de statuer sur une demande visant à faire perdre le caractère exécutoire d'un jugement, même si l'exécution n'a pas encore été engagée.

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