Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
Un décret du 29 décembre 2013, publié au Journal officiel le 30 décembre 2013, abroge les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, le décret conserve parmi les dispositions applicables à l'aide juridique, les dispositions applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Le décret procède à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle et aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations budgétaires.
Enfin, le décret proroge d'une année la durée de l'expérimentation en matière de médiation familiale
Les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014.
Pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2013.
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