Création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées

Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.

Le 19 février 2013, le président de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Serge Daël avait remis à la ministre de la Justice les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.

Suite à ce rapport, un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 29 décembre 2013, crée les tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle et les chambres détachées du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole, du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp, du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande.

Il fixe leur siège et leur ressort. Il modifie, corrélativement à ces créations, les tableaux fixant les sièges et ressorts des tribunaux pour enfants et des tribunaux de commerce.

Il entre en vigueur le 1er septembre 2014. Conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux de grande instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création des tribunaux ou de modification du ressort.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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