Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
Le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, a été publié au Journal officiel du 28 avril 2016.
Il organise les juridictions en pôles, précise le rôle et les modalités de la désignation du magistrat coordonnateur, y compris à l'instance, et crée les projets et conseils de juridiction.
Il introduit des outils déontologiques nouveaux pour les juges des tribunaux de commerce en confiant au Conseil national des tribunaux de commerce la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques et en instaurant un collège de déontologie et des référents déontologues.
Il précise les conditions de certains modes alternatifs de règlement des litiges, ainsi que le statut des conciliateurs de justice.
Le décret instaure enfin une conférence annuelle sur la justice des mineurs.
Ce texte concerne le grand public, les membres des assemblées parlementaires, les administrations, les professions judiciaires et juridiques, le secteur associatif.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 avril 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0100, 28 avril - www.legifrance.gouv.fr
