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Injonction de payer : pas de préalable amiable obligatoire

La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable.

Conformément à l'article. 750-1 du code de procédure civile, en cas de litige de moins de 5.000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice.
Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d’office la demande en justice irrecevable.

Dans un avis du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 25-70.013), la Cour de cassation précise que, toutefois, cette obligation ne s’applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire pour obtenir le paiement forcé d’une somme d’argent.

© LegalNews 2025 (...)
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