Publication d'une loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
Une loi du 2 juin 2015, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, a été publiée au Journal officiel du 3 juin 2015.
La loi modifie le code de la défense, en prévoyant de sanctionner le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15.000 €. Les terrains et constructions affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle ne sont pas concernés par ces sanctions.
La loi prévoit également des circonstances aggravantes, comme le fait de commettre cette infraction en réunion, par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou si elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. Dans ce cas, elle sera punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende (portés à 5 ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies).
De plus, cette infraction sera punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende si elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ou dont le port est prohibé ou en bande organisée.
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter une personne de quelque manière que ce soit à s'introduire à l'intérieur desdits locaux ou terrains se verra également sanctionné.
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