Le sénateur Antoine Lefèvre a déposé une proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle.
Une proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle a été déposée au Sénat le 20 mai 2015.
Le sénateur Antoine Lefèvre s'est appuyé sur le constat d'une prescription de l'action publique enfermée dans un délai trop court. Relevant les effets néfastes de la législation en vigueur, il a indiqué que de nombreux auteurs de crimes ou de délits restaient impunis en raison d'un délai prescrit.
Il a ajouté que la conservation d'un tel délai ne pouvait plus se justifier au regard des avancées techniques et scientifiques qui empêchent le risque de dépérissement des preuves.
En considération de ces éléments, le texte propose de faire passer la prescription de droit commun de l'action publique, en matière criminelle, de dix à vingt ans et de trois à cinq ans en matière délictuelle.
De plus, il est prévu de considérer la prescription acquise au 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de prescription.
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