La décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.
Par un arrêt du 18 février 2015, le Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale du fait qu'aucun recours au juge n'est possible dans le cas où un avis d'amende forfaitaire majorée ne peut être joint à la réclamation portée devant l'officier du ministère public, alors qu'il n'est pas prévu que l'administration doive justifier de l'envoi de cet avis. Dans la mesure où la possibilité de se défendre dépend de la seule réception d'un document dont il n'est pas demandé à l'émetteur de justifier la preuve de l'envoi et la preuve de la réception entre les mains du destinataire requérant, ces dispositions portent-elles une atteinte grave aux droits de la défense du justiciable ?
Dans une décision du 7 mai 2015, le Conseil constitutionnel juge la disposition conforme à la Constitution sous réserve que la décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée puisse être contestée devant le juge de proximité. Le contrevenant doit ainsi être en mesure de soutenir soit que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, contrairement aux règles applicables, soit qu'il est dans l'impossibilité de le produire pour un motif légitime.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
