Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.
Une proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur a été déposée au Sénat le 12 mai 2015.
Le texte prend acte de l'actualité récente impliquant des professeurs dans des affaires de violences sexuelles commises sur des mineurs.
S'appuyant sur ces faits, les députés invitent les juges, statuant sur une telle infraction, à interdire définitivement l'auteur d'exercer une activité impliquant un contact avec un jeune public.
Le texte vise, en outre, à rendre obligatoire l'information de l'organisme auprès duquel la personne travaillait et des autorités administratives compétentes.
Au même titre, la proposition vise à accentuer la peine réprimant la consultation habituelle d'images pédopornographiques.
Le texte intervient également à titre de prévention en rendant obligatoire une vérification du casier judiciaire des candidats à l'agrément d'assistant maternel ou familial et en prévoyant de procéder à un contrôle régulier des antécédents judiciaires des adultes pouvant entrer en contact avec des enfants.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
