La Cour des comptes rend un référé sur les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
Le 25 avril 2016, la Cour des comptes a rendu un référé sur les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
L’interception des communications électroniques est un outil d’enquête pénale de résolution des crimes et délits. En 2015, il a représenté une dépense de 122,55 M € pour l’Etat. La Cour des comptes estime que son dispositif juridique et technique est complexe. Elle gagnerait à être réformée pour en améliorer l’efficacité et en contenir le coût.
Elle considère que la PNIJ connaît un retard important dans sa mise en œuvre, préjudiciable aux enquêtes judiciaires et aux finances publiques. Des mesures devraient être prises pour en garantir l’avenir.
La Cour a formulé sept recommandations, proposant des mesures pour chacune.
La première recommandation consiste à renforcer la délégation aux interceptions judiciaires (DIJ), en la dotant de compétences interministérielles affirmées.
La seconde vise à renforcer le Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED).
La troisième concerne le renforcement le rôle et la composition du Comité d'orientation des interceptions judiciaires (COIJ) devant relever d'un décret du Premier ministre.
La recommandation n°4 consiste à prévaloir une interprétation cohérente du principe constitutionnel de "juste rémunération" des opérateurs de communication électronique (OCE).
La suivante consiste à charger la DIJ de passer des marchés à bons de commandes et à prix forfaitaires avec les prestataires privés d'appui technique aux interceptions dont le concours resterait nécessaire, après le complet achèvement de la PNIJ, pour les prestations assimilées ou connexes aux interceptions judiciaires, selon les règles de la commande publique.
L’avant dernière recommandation prévoit d’anticiper l'évolution de la PNIJ à moyen terme (2018-2020) conformément au cycle de vie des matériels et des logiciels.
Enfin, la dernière consiste à explorer les possibilités de mutualisations et de coopérations dans le domaine des interceptions, notamment avec le (...)
