Une union syndicale peut exercer une action civile à l'encontre d'un employeur qui met sous vidéosurveillance ses salariés, sans leur consentement, dans l’exercice de leurs droits syndicaux.
Une union de syndicats a engagé une action contre une société pour omission de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'un système de vidéosurveillance, de non-respect de la finalité du système de traitement des données nominatives, de conservation en mémoire informatique de données nominatives sensibles relatives à l'appartenance syndicale, de traitement de données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée, et d'absence d'autorisation préfectorale pour filmer la voie publique.
Dans un arrêt du 23 octobre 2014, la cour d'appel de Rouen a accueilli la demande de l'union de syndicats.
Les juges du fond ont constaté que les faits, commis par l’employeur au sein du site de production et à ses abords immédiats, avaient pour conséquence de permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation, sans le consentement des intéressés.
Or, "les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent".
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 9 février 2016.
Elle estime que la cour d’appel a justifié sa décision en relevant que les faits sont susceptibles d'avoir causé un préjudice aux intérêts collectifs représentés par cette union de syndicats.
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