Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte.
Le 29 mars 2016, une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte a été déposée à l'Assemblée nationale.
Elle vise à assurer une protection générale et effective des lanceurs d’alerte.
Ce texte s’articule autour de six titres.
Le titre I porte sur les définitions des concepts sur lesquels portent la proposition de loi.
Un "lanceur d’alerte" désigne "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé".
Le titre II présente les canaux et le champ du signalement de l’alerte et les précise lorsque l’information signalée est soumise à des clauses de confidentialité ou relève du secret défense ou du secret des affaires.
Le titre III établit les différentes protections accordées au lanceur d’alerte.
Le titre IV porte sur la création d’une Agence nationale de l’alerte et des missions et pouvoirs qui lui conférés.
Le titre V porte sur les différentes sanctions (pénales, disciplinaires).
Le titre VI vise les dispositions de coordination juridique.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
