Une circulaire du 20 mars 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017, a pour objectif de préciser les conditions de mise en œuvre des auditions libres dans le cadre des polices spéciales, ainsi que d’harmoniser l’application de ces dispositions par les parquets.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR JUSD1708944C du 20 mars 2017 - "Audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l’article 28 du code de procédure pénale par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016" - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-03, 31 mars - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
Mots-clés
Droit pénal - Auditions libres - Polices spéciales - Fonctionnaire - Agent - Pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales - Règles procédurales - Champ d’application - Lettre de convocation - Frais d’avocat - Frais d’interprétariat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
