Si le juge estime insuffisamment motivé l'arrêté préfectoral autorisant une perquisition fondée sur la législation sur l’état d’urgence, il lui appartient de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision.
Le préfet de l'Isère a ordonné de procéder sans délai à la perquisition des locaux d'un épicerie et de ses annexes dans lesquels il existait, selon l'arrêté du préfet, des raisons sérieuses de penser que ces lieux étaient fréquentés par un individu susceptible d'y détenir illégalement des armes, d'entretenir des liens et de servir de soutien à des individus radicalisés.
Le même jour, les fonctionnaires de police ont perquisitionné ces locaux, où, en présence du gérant de ce commerce, M. X., un officier de police judiciaire a saisi un sachet contenant dix grammes d'herbe de cannabis.
M. X. a été poursuivi du chef de détention illicite de stupéfiants devant le tribunal correctionnel.
Le prévenu a soulevé une exception de nullité prise de l'illégalité de l'ordre de perquisition.
Le tribunal, faisant droit à cette exception, a renvoyé M. X. des fins de la poursuite.
Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.
Dans un arrêt du 29 juin 2016, la cour d'appel de Grenoble a accueilli l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif et a annulé l'intégralité des actes de la procédure.
Les juges du fond ont retenu que, si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition et l'absence d'avis au procureur de la République ne sont pas de nature à vicier l'ordre de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, propre à établir la légitimité de l'affirmation selon laquelle le lieu concerné était fréquenté par un ou plusieurs individus dont les comportements constituaient une menace pour la sécurité et l'ordre publics, est insuffisamment précis pour justifier la contrainte exercée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 28 mars 2017.
Elle estime qu'en accueillant cette exception, la cour d'appel a méconnu les articles 111-5 du code pénal et 11- I de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (...)
