Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la réforme de la prescription pénale.
Une circulaire du 28 février 2017, présentant les dispositions de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017.
Ce texte présente tout d’abord les modifications apportées au régime de droit commun de la prescription, notamment en ce qui concerne la prescription de l'action publique, le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique pour certaines infractions occultes ou dissimulées et la prescription de la peine.
Ensuite, la circulaire examine les régimes dérogatoires de prescription qui, sauf exception, ont été maintenus.
Enfin, le texte précise les modalités d’application dans le temps de la réforme, concernant les dispositions allongeant la durée des prescriptions, celles relatives aux infractions occultes ou dissimulées et les incidences en matière de réhabilitation.
Cette circulaire comporte trois annexes dont un tableau comparatif des dispositions modifiées par la loi du 27 février 2017 et des tableaux récapitulatifs des délais de prescription de l'action publique.
La circulaire s’applique à partir du 1er mars 2017.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR JUSD1706599C du 28 février 2017 - "Présentation des dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale" - Cliquer ici
- Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 5 avril 2017, "Publication d’une circulaire de présentation de la réforme de la prescription pénale" - Cliquer ici
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Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée - Legalnews, 28 février 2017
