Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise de Louis Vogel, franchissant ainsi une étape importante dans la protection de cette confidentialité.
Un pas de plus vers la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise avec l'adoption en première lecture de la proposition de loi du sénateur Louis Vogel par le Sénat avec 220 voix pour et 111 contre sur 331 suffrages exprimés.
Le texte reprend les dispositions sur la confidentialité des consultations juridiques des avis des juristes d'entreprise qui figuraient dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 mais avait été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
À l'occasion d'une conférence de presse à l'issue du vote de la proposition, Louis Vogel, sénateur auteur de la proposition de loi et avocat, a expliqué la modification apportée à la procédure de contestation ou de levée de la confidentialité en commission : « Nous avons tenu compte des inquiétudes des autorités administratives afin de mieux définir ce qui relevait de la confidentialité ou non. Il fallait s'assurer que le document contesté ne reste pas dans l'entreprise. Aussi, nous avons choisi de confier au commissaire de justice, un tiers de confiance. Les deux parties seront représentées au moment de l'ouverture. Le juge des libertés statuera sur la contestation ou la demande de levée de la confidentialité. Dans 95 % des cas, il n'y a pas de difficulté parce que les parties s'accordent sur ce qui est confidentiel ou non ».
Dominique Vérien, rapporteure de la loi, a précisé, lors de la conférence de presse, que « l'objectif est à la fois de respecter la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise et la possibilité pour les autorités de poursuivre, et donc de saisir des documents ».
En ce qui concerne la formation des juristes d'entreprise, les sénateurs ont décidé de supprimer la notion de déontologie afin d'éviter la création d'une profession réglementée. « La confidentialité n'est pas conférée au juriste d'entreprise mais au document. S'agissant de la formation, ce qui compte est de savoir ce qui rentre dans le cadre de la confidentialité ou non. Nous avons donc retiré la déontologie par ce que la confidentialité n'est pas attachée au juriste d'entreprise ».
Par ailleurs, le gouvernement a introduit un amendement, adopté en séance, qui confie aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) la formation que doit suivre un juriste d’entreprise afin que ses consultations puissent bénéficier du privilège de la confidentialité.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
