La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le ministre de la Justice contre les décisions de la commission d’instruction. Dès lors, le ministre est renvoyé devant la CJR pour y être jugé.
Le ministre de la Justice est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats.
La commission d’instruction de la CJR a été saisie pour enquêter sur des faits de prise illégale d’intérêts qu’aurait commis un ministre. Au cours de cette procédure, la commission d’instruction a procédé à une perquisition dans les locaux du ministère concerné.
Le ministre, qui a été mis en examen, a contesté sur plusieurs points la régularité de la procédure suivie devant la commission d’instruction et en particulier celle de la perquisition faite au sein de son ministère.
La commission d’instruction a rejeté ses demandes d’annulation.
Elle a également refusé de procéder à des actes d’enquête sollicités par le ministre, en particulier des auditions de témoin.
Au terme de l’information, la commission d’instruction a renvoyé le ministre devant la CJR afin qu’il y soit jugé pour prises illégales d’intérêts.
