L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour 2023.
Une actualité du 3 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d'accession sociale à la propriété.
Ils s'appliquent pour :
- les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (article 278 sexies, III-2° du CGI) ;
- les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (article 278 sexies, III-4° du CGI).
Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximums, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS), ces derniers étant fixés et actualisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
Les plafonds de prix de vente ou de construction sont fixés et actualisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente sont mentionnés au BOI-BAREME-000016.
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