Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques, qui ne procurent aucune recette, sont déduites du revenu global de leur propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance du bien. Si cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, sont déductibles les charges foncières dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie.
Une SCI est propriétaire d'un ensemble immobilier classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les associés de cette SCI, M. et Mme B., utilisent une partie de ce château comme résidence principale. A la suite d'un contrôle sur pièces de la SCI, l'administration fiscale a remis en cause les charges imputées sur ses revenus fonciers à raison de travaux de réparation et d'entretien réalisés au cours des années 2005 à 2010. Elle a en conséquence assujetti M. et Mme B. à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008 et 2009. Ils ont demandé que ces charges soient admises en déduction de leur revenu global. L'administration a rejeté cette demande.
Dans un arrêt du 29 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a remis à la charge de M. et Mme B. les impositions dont ils avaient été partiellement déchargés par un jugement du tribunal administratif de Nîmes. Elle juge qu'aucune charge ne pouvait être déduite sur le fondement des dispositions de l'article 41 E de l'annexe 3 au code général des impôts (CGI) au motif que l'immeuble n'était pas intégralement réservé à la jouissance de ses propriétaires.
Par un arrêt du 6 avril 2018, le Conseil d’Etat a invalidé le raisonnement de la cour administrative d’appel de Marseille. Il rappelle qu’en vertu des dispositions de l'article 156 du CGI et de l'article 41 E de l'annexe 3 au même code, les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, qui ne procurent aucune recette, ne sont admises en déduction du revenu global de leur propriétaire qu'à la condition que celui-ci se réserve la jouissance de l'immeuble.
Il précise que, lorsque cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, sont déductibles les charges foncières dont le (...)
