Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.
Le 18 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.
La proposition de loi souhaite modifier les conditions d’assujettissement des activités extra-agricoles, telles que celles des centres de pressurage, à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et adapte en conséquence pour ces activités les règles de détermination de la valeur locative des principales impositions locales.
Les députés soulèvent que, si l’exonération de TFPB, prévue par le code général des impôts, ne peut s’étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu’un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole, l’administration fiscale exerce néanmoins de nombreux contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage, en vue de les assujettir à la TFPB.
La proposition de loi vise donc à clarifier les règles applicables par l’administration fiscale à ces situations.
Le texte prévoit de réduire la TFPB applicable aux activités extra-agricoles, en précisant que les locaux affectés à un usage non agricole ne sont imposables à la TFPB qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. Par ailleurs, il modifie les règles de détermination de la valeur locative des principales impositions locales pour les biens des exploitations rurales utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités extra-agricoles.
Références
- Proposition de loi de Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles, n° 892, déposée le 18 avril 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 19 avril 2018 - www.assemblee-nationale.fr
