Le ministère de l’Economie énonce qu’il n’est pas envisageable d‘étendre l’exonération de l’IFI au-delà du cas de l'activité professionnelle principale du redevable prévu par l'article 975 du CGI.
Le 5 décembre 2017, le député Pierre Vatin a interrogé le ministre de l'Action et des Comptes publics sur les mesures envisageables afin d'exonérer totalement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'investissement locatif.
Dans une réponse du 6 mars 2018, le ministère de l’Economie et des Finances énonce que l’IFI frappe les capacités contributives constituées par la détention directe ou indirecte par le redevable d'un patrimoine immobilier supérieur à 1.300.000 € net au 1er janvier de l'année d'imposition, non affecté à son activité professionnelle ou à celle de l'entreprise ou de l'organisme dont il détient des parts ou actions.
Le ministère précise que l'activité de simple gestion de son patrimoine immobilier, catégorie dont relève normalement la location d'immeubles, constitue une activité de nature civile qui n'est pas exclue de l'assiette de l'impôt.
Il conclut que, si une exonération s'applique aux biens affectés à l'activité professionnelle principale du redevable, susceptible de couvrir, sous certaines conditions, la location de locaux d'habitation meublés ainsi que de locaux commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation, il n’est pas envisageable d'étendre cette exonération au-delà de ce cas, prévu par l'article 975 du code général des impôts (CGI).
© LegalNews 2018Références
- Impôts et taxes. Exonérer l’investissement locatif de l’impôt : réponse le 6 mars 2018 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 3510 de Pierre Vatin du 5 décembre 2017 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 975 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 19 mars 2018, Fiscal, IFI, "Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d’IFI" - Cliquer ici
