Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.
Le 11 avril 2018, le député Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les parlementaires constatent qu’en recentrant l’impôt sur la fortune sur la pierre, tout en conservant le même niveau de déclenchement de l’impôt, soit 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition, l’investissement locatif pourra désormais être taxé jusqu’à 70 %, puisque l’IFI s’ajoutera aux taxes foncières ainsi qu’aux 45 % d’impôt sur le revenu et aux 17 % de prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs.
Ils estiment qu’un individu qui investit dans l’immobilier de logement, dont la rentabilité, au demeurant, sera plus faible qu’un individu qui investit dans l’immobilier commercial (les supermarchés, par exemple), continuera d’être soumis à l’IFI alors qu’il prend plus de risques que ce dernier qui sera exonéré de l’IFI.
Ils observent aussi que depuis les années 1990, l’imposition de l’ensemble du patrimoine a plutôt tendance à disparaître au sein de l’Union européenne car trop coûteuse, pas assez rentable et surtout source de fuite des capitaux.
C’est en ce sens qu’ils proposent, par le biais du présent texte, de supprimer l'IFI.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, n° 868, déposée le 11 avril 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 avril 2018 - www.assemblee-nationale.fr
