La Cour des comptes publie son référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.
La Cour des comptes publie, dans un communiqué du 10 avril 2018, son référé du 17 janvier 2018 relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.
La Cour rappelle que les avantages fiscaux allégeant l’impôt sur le revenu des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements destinés à la location représentaient 1,7 Mds € de dépenses fiscales en 2015, en continuelle hausse depuis 2009.
Elle constate cependant que l’impact économique de ces aides reste limité et que leur efficacité, en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles, est faible, au regard du montant de la réduction de recettes fiscales ainsi consentie par l’Etat.
Par conséquent, la Cour formule deux recommandations que sont la mise en œuvre de dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits ainsi que la mise en place de mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 10 avril 2018 - "Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages" - Cliquer ici
- Référé de la Cour des comptes du 17 janvier 2018 - "Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages" - Cliquer ici
- Réponse du premier ministre du 16 avril 2018 - "Référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages" - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 23 avril 2018, "La Cour des comptes appelle à supprimer les avantages fiscaux liés à l’investissement immobilier locatif" - Cliquer ici
