Afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, modifie le périmètre géographique des fichiers transmis à l'administration fiscale. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0298, 22 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Procédure fiscale - Conditions d'exercice - Droit de communication - Bailleurs sociaux - Administration fiscale - Logement social - Logement sociaux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
