Un arrêté du 22 décembre 2017, publié au Journal officiel du 28 décembre 2017, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,54 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0302, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Droit de la construction - Taux de la redevance d'archéologie préventive 2018 - Fixation du taux - 0,54 € par mètre carré (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
