Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative aux modalités de détermination du résultat imposable d'un bien loué meublé faisant l'objet d'un démembrement suite à une succession et relevant d'un régime réel d'imposition.
Le sénateur Christophe-André Frassa aimerait obtenir des précisions relatives résultat imposable issu de la location meublée d'un bien démembré suite à une succession.
Dans une réponse du 28 septembre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que, lorsqu’à la suite d'une succession, la propriété d'un logement loué meublé est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier relevant d'un régime réel d'imposition, les loyers sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de l'usufruitier qui ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.
© LegalNews 2018Références
- Résultat imposable issu de la location meublée d’un bien démembré suite à une succession : réponse le 14 décembre 2017 du ministère de l’Action et des Comptes publics à la question n° 01405 de Christophe-André Frassa du 28 septembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 18 décembre 2017, Fiscal, BIC, “Location meublée d’un bien démembré” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Fiscal, 19 décembre 2017, “Location meublée d’un bien démembré : modalités de détermination du résultat” - Cliquer ici
