Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).
Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).
Il a pour objet de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : exclusion des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l'énergie fioul, éligibilité des chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et plafonnement des dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.
Il précise également les modalités d'application et le contenu de l'audit énergétique dont l'éligibilité au CITE résulte de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Ce texte concerne les particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur de la transition énergétique.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 79 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
