Publication au Journal officiel de la loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics en l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024.
Article mis à jour le 23 décembre 2024.
Le projet de loi spéciale (n° 711) prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2024 et déposé à l’Assemblée nationale.
En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 et dans l’attente de l’adoption en 2025 d’un tel projet par le Parlement, le gouvernement démissionnaire présente ce projet de loi destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics.
Ainsi, son article 1er autorise le gouvernement à percevoir les impôts existants, tandis que ses articles 2 et 3 autorisent l’Etat et les organismes de sécurité sociale à emprunter, toutes conditions nécessaires au financement des services publics et de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 45 de la LOLF, une fois la loi spéciale promulguée, le gouvernement prendra des décrets ouvrant les services votés, soit les crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale 16 décembre 2024 (T.A. n° 20), par 480 voix pour et 0 contre. A leur tour, les sénateurs ont adopté le texte le 18 décembre 2024 (T.A. n° 32), par 345 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Le 21 décembre 2024, la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a été publiée au Journal officiel.
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