Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations.
Le 1er août 2024, une proposition de loi (n° 164) organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que la suppression de la réserve parlementaire a suscité l’incompréhension de nombreux bénévoles d’associations et d’élus des communes qui avaient absolument besoin de ce soutien pour mener à bien des projets importants pour les habitants des territoires ruraux.
En outre, le remplacement de cette réserve parlementaire par une gestion centralisée par les ministères et les préfectures des subventions, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), n’est pas à la hauteur des enjeux, notamment en raison de sa gestion technocratique déconnectée de la réalité des territoires.
C'est pourquoi cette proposition de loi vise à rétablir la pratique encadrée et transparente de la réserve parlementaire pour les communes de moins de 18.000 habitants et les associations.
Par soucis de transparence, la liste des bénéficiaires et les montants alloués seraient annuellement publiés au Journal Officiel des assemblées parlementaires.
