L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Une actualité du 3 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 150 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 finances pour 2024 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de ne mettre en œuvre la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que sur le territoire de leurs communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes (article 1522 bis, I-B du code général des impôts - CGI).
Cet article prévoit également la fin du délai de sept ans permettant l’harmonisation des modes de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sein d’un EPCI issu d’une fusion.
Désormais, en cas de fusion d’EPCI, les délibérations antérieures en matière de TEOM des EPCI dissous restent en vigueur jusqu’à nouvelle délibération instituant la taxe par le conseil délibérant du nouvel EPCI (article 1639 A bis, III-al. 2 du CGI).
